Conditions générales d’utilisation

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Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du site.

L’accès au site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Modification des conditions d’utilisation du Service

L’INSTN se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d’Utilisation du site applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au site.

DESCRIPTION DU SERVICE

Objet et fonctionnalités du Service

Objet

Le site internet www.master-plasmas-fusion.fr est un site de traitement de données pour le compte de la fédération « Formation aux sciences des plasmas et de la fusion » (FedSPF) permettant de gérer les candidatures d’étudiants aux masters faisant partie de la FedSPF, d’organiser la vie académique de ces formations et de gérer les diplômés de ces masters.

Fonctionnalités

Le site contient un certain nombre de bases de données :

  • candidatures
  • étudiants inscrits
  • étudiants diplômés
  • planning
  • unités d’enseignement
  • ressources pédagogiques
  • documents d’organisation
  • proposition de stages et de thèses
  • évaluation des enseignements par les étudiants

2.3. Gratuité du Service

Le site est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

Création d’un Compte personnel

Pour pouvoir accéder au site, un compte personnel est ouvert :

  • à tout candidat admis par les jurys des masters de la FedSPF et qui a confirmé sa venue dans l’un des masters
  • à tout enseignant de ces masters
  • aux membres des jurys d’admission

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles concernant les étudiants sont stockées dans la base de données du présent site. Elles regroupent :

  • ses nom et prénom
  • son lieu de date de naissance
  • sa nationalité
  • son sexe
  • son adresse
  • son numéro de téléphone
  • son adresse email
  • une copie de son document d’état civil, en vue de la procédure d’entrée sur des sites du CEA

Celles concernant les enseignants se limitent à :

  • ses nom et prénom
  • son adresse professionnelle
  • son numéro de téléphone
  • son adresse email

Les données personnelles collectées sont utilisées par les jurys d’admission et cet ensemble n’est utilisé au complet que par les professeurs en charge de la responsabilité des masters pour chacun des établissements opérateurs (appelés coordonnateurs). Ces données ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

  • permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment son profil ;
  • d’avoir accès aux ressources pédagogiques.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la FedSPF. Chaque coordonnateur destinataire d’informations personnelles dans le cadre du site s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel.

La FedSPF s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé et à traiter ces données de manière sécurisée entre coordonnateurs des masters de la fédération.

L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins. Il reste maître de ses données.

Les données ne sont conservées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur peut, à tout moment :

  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du site (article 15 du RGPD) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du site (articles 16 et 17 du RGPD) ;
  • faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet d’un traitement autorisé suite à leur consentement (articles 18 et 20 du RGPD) ;
  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du site (article 21 du RGPD) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • retirer à tout moment son consentement (article 13-2c du RGPD).

L’Utilisateur, pour savoir comment la FedSPF utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement a la possibilité d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité) à la FedSPF (dont les coordonnées figurent accessible sur la page d’accueil du site internet), en indiquant les données qu’il souhaite que la FedSPF mette à jour, corrige ou supprime. Ces demandes seront soumises aux obligations légales imposées à l’INSTN, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents.

Utilisation de cookies

Les cookies ne contiennent aucune information d’identification personnelle ; il ne font qu’enregistrer des informations relatives à la navigation d’un terminal (ordinateur, smartphone, etc.) sur notre site. Il nous permet d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (résolution, système d’exploitation utilisé, etc.).

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ce type de cookies par défaut.

L’Utilisateur est informé préalablement de la présence de cookies utilisés par le site et par des tiers pour lesquels il devra donner son consentement préalable avant l’utilisation du Site Internet, conformément à la législation en cours.

 

REGLES D’UTILISATION DU SERVICE

Conditions d’accès au Service

Le site est utilisable, sous réserve que ce dernier :

  • reconnaisse avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepte sans restrictions ni réserves ;
  • consente à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation de l’année de master, et ce dans le strict respect de notre politique de confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;
  • fournisse les informations nécessaires au bon fonctionnement du site ;
  • accède au site en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques dans son profil de compte  ;
  • accepte que le site ne soit en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au site implique que l’Utilisateur s’engage au strict respect des règles ci-après énoncées :

  • l’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
  • l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
  • l’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de l’INSTN ;
  • de façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Liens vers un site tiers

Le site internet www.master-plasmas-fusion.fr  peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

RECLAMATION ET RESILIATION

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur la page d’accueil du site internet.

Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte personnel en contactant la FedSPF aux coordonnées mentionnées sur la page d’accueil du site internet. Dans cette hypothèse, l’ensemble des données et informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites par la FedSPF, sous réserve des obligations légales imposées à l’INSTN, notamment en ce qui concerne la conservation et l’archivage des documents et les données de santé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protection du Site Internet

La FedSPF est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la FedSPF permettant l’accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.